Juridique

Péremption DEF : qu’est-ce que cela implique dans le cadre immobilier?

La Déclaration d’Existence et de Finition (DEF) est un document essentiel dans le domaine immobilier. Elle atteste de la conformité d’un bien avec les réglementations en vigueur et informe les acquéreurs potentiels de sa situation juridique. Cependant, le DEF a…

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Notaire montastruc, quels services propose-t-il aux acheteurs ?

Acquérir un bien immobilier à Montastruc est une étape importante qui nécessite un accompagnement professionnel. Le notaire joue un rôle essentiel dans la sécurisation de votre transaction et la protection de vos intérêts. Mais quels services concrets propose-t-il aux acheteurs…

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Comment récupérer l’argent d’un parent décédé sans notaire?

Le décès d’un proche est toujours un moment difficile. En plus du chagrin, il est souvent nécessaire de gérer les biens du défunt. La récupération de l’argent peut être particulièrement complexe, surtout en l’absence de notaire. Évaluer la situation Avant…

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Contrôle technique maison obligatoire: ce que vous devez savoir

Chaque année, plus de 1 million d’accidents domestiques sont recensés en France, dont une grande partie sont liés à l’état de l’habitat. Face à ce constat alarmant, le contrôle technique maison obligatoire s’impose comme une mesure essentielle pour garantir la…

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Impôts sur la vente d’une maison : ce que vous devez savoir

Vendre sa maison est une étape importante qui peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne les aspects fiscaux. Il est crucial de comprendre les impôts à payer et les stratégies possibles pour minimiser votre facture fiscale. Les différents impôts…

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Maison en indivision : comment faciliter la vente entre cohéritiers ?

L’indivision est une situation juridique qui survient lorsqu’un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes sans qu’une part précise ne soit attribuée à chacun. Cette situation est fréquente après un héritage, où plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires d’une maison, d’un…

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Modèle de contrat de location vide : comment le rédiger efficacement ?

Un contrat de location bien rédigé est un élément crucial pour assurer la sécurité juridique du bailleur et du locataire. Il permet de définir clairement les obligations de chaque partie, de prévenir les conflits potentiels et de garantir un cadre…

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Locations privées : quelles sont les règles à respecter ?

Le marché des locations privées, tel que proposé par Airbnb, Booking et d’autres plateformes, connaît un essor considérable. Attirant pour les voyageurs en quête d’alternatives aux hôtels traditionnels, ce marché implique cependant des obligations et des règles spécifiques pour les…

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Compromis de vente condition suspensive : que signifie-t-il réellement ?

Vous avez trouvé la maison de vos rêves, vous êtes d’accord avec le prix proposé par le vendeur, mais avant de signer le contrat de vente, vous souhaitez obtenir un prêt immobilier. C’est là qu’intervient le compromis de vente condition…

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Quels papiers fournir en tant que garant pour une location ?

Devenir garant d’un logement implique des responsabilités importantes. En cas de défaillance du locataire, c’est vous qui devrez payer le loyer et les charges. Pour que le bailleur accepte votre candidature, vous devez lui fournir un dossier complet et convaincant,…

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